Législation du secteur
Quelle législation au sein du secteur des milieux d'accueil d'enfants ?
Le secteur dans lequel un professionnel évolue ou souhaite évoluer a un impact sur son parcours de formation via :
- Les qualifications de base requises pour y travailler
- Les obligations que la législation impose en termes de formation continue
Chaque type d'accueil a son propre texte de loi. Nous vous invitons à consulter l'annexe qui concerne votre(vos) lieu(x) d'accueil sur le site de moncarnetdebordprofessionnel.be :
Les formations initiales du secteur "Accueil Petite Enfance"
- La réforme de l'accueil de la petite enfance du 1er septembre 2022
En date du 14 juillet 2022, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un arrêté portant ajustement de la réforme de l’accueil de la petite enfance en matière de formation initiale du personnel. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er septembre 2022 et est le résultat d’une large concertation menée par la Ministre de l’enfance en collaboration avec l’ONE. Ceci met un terme à une période de cohabitation entre les anciennes et nouvelles règles issues de la réforme et apporte une plus grande clarté pour les milieux d’accueil, les professionnels en fonction ainsi que pour les personnes intéressées par les métiers de l’accueil de l’enfance.
L'annexe D1: Accueil Petite Enfance résume les conditions introduites par la réforme. Elle explique en détails, à travers des tableaux, quelles sont les formations initiales reconnues pour le personnel:
- d'accueil d'enfants
- psycho-médico-social (PMS)
- de direction
Pour toute information complémentaire, nous vous renvoyons vers :
- Le coordinateur accueil ou l’agent conseil qui suit votre milieu d’accueil
- Le guichet d’information pro-ONE : pro@one.be
UN PRINCIPE DE BASE : Le personnel déjà en fonction dans un milieu d’accueil au 1er septembre 2022 n’est pas concerné par ces nouvelles règles et obligations. Il peut continuer à exercer la même fonction dans le milieu d’accueil même s’il n’a pas, au 1er septembre 2022, la formation qualifiante mentionnée dans ces nouvelles règles.
Des mesures transitoires sont prévues pour permettre au personnel en fonction de s'adapter progressivement à la nouvelle réglementation.
L'article 61 de l’Arrêté du 02/05/2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention de l’ensemble des milieux d’accueil de la petite enfance, stipule que chaque milieu d’accueil de la petite enfance (Pouvoir Organisateur) doit établir, en concertation avec le personnel, un plan de formation continue en lien avec son projet d’accueil et pour la durée de celui-ci.
Articles de presse
Article du Flash Accueil n°43 : "Du neuf pour les formations initiales dans le secteur de l'accueil de l'enfance"
Formations initiales - Office de la naissance et de l'enfance (one.be)
Réglementation en matière de formation pour les services d'accueil d'enfants malades à domicile
C'est l'arrêté du 17/12/2014 qui fixe les règles pour les Services d'Accueil d'Enfants Malades à Domicile (SAEMD).
L'annexe D2 (fiche D) du carnet de bord professionnel explique la réglementation en vigueur, les titres requis et les obligations en termes de formation continuée.
Réglementation en matière de formation pour les services d'accueil spécialisé de la petite enfance
L'annexe D3 (fiche D) du carnet de bord professionnel explique en détails quelle formation initiale donne accès à quelle fonction dans les Services d'Accueil Spécialisé de la Petite Enfance (SASPE).
Réglementation en matière de formation pour les professionnel·le·s de l'accueil temps libre
C'est le Décret Accueil Temps Libre du 3 juillet 2003 qui décrit les règles et obligations pour le secteur des milieux d'accueil extrascolaire.
L'annexe D4 (fiche D) du carnet de bord professionnel propose un bon résumé et vous aide à trouver votre chemin dans le dédale de la législation
En résumé : 100 h de formation de base en 3 ans si pas le titre requis donnant accès au métier d'accueillante et 50 h minimum de formation continu par période de 3 ans.
