Législation du secteur

Législation dans le secteur des milieux d'accueil d'enfants : la Réforme MILAC

Quelle législation au sein du secteur des milieux d'accueil d'enfants ?

Le secteur dans lequel un professionnel évolue ou souhaite évoluer a un impact sur son parcours de formation via :

  • Les qualifications de base requises pour y travailler
  • Les obligations que la législation impose en termes de formation continue

Chaque type d'accueil a son propre texte de loi. Nous vous invitons à consulter l'annexe qui concerne votre(vos) lieu(x) d'accueil sur le site de moncarnetdebordprofessionnel.be :

Annexe D1: Accueil Petite Enfance

Annexe D2: Services d'Accueil d'Enfants Malades à Domicile

Annexe D3: Services d'Accueil Spécialisé de la Petite Enfance (SASPE)

Annexe D4: Accueil Temps Libre

La Réforme de l'accueil de la petite enfance du 1er septembre 2022

En date du 14 juillet 2022, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un arrêté portant ajustement de la réforme de l’accueil de la petite enfance en matière de formation initiale du personnel. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er septembre 2022 et est le résultat d’une large concertation menée par la Ministre de l’enfance en collaboration avec l’ONE. Ceci met un terme à une période de cohabitation entre les anciennes et nouvelles règles issues de la réforme et apporte une plus grande clarté pour les milieux d’accueil, les professionnels en fonction ainsi que pour les personnes intéressées par les métiers de l’accueil de l’enfance.

L'annexe D1: Accueil Petite Enfance résume les conditions introduites par la réforme.

    Pour toute information complémentaire, nous vous renvoyons vers :

    • Le coordinateur accueil ou l’agent conseil qui suit votre milieu d’accueil
    • Le guichet d’information pro-ONE : pro@one.be

    UN PRINCIPE DE BASE : Le personnel déjà en fonction dans un milieu d’accueil au 1er septembre 2022 n’est pas concerné par ces nouvelles règles et obligations. Il peut continuer à exercer la même fonction dans le milieu d’accueil même s’il n’a pas, au 1er septembre 2022, la formation qualifiante mentionnée dans ces nouvelles règles.