Législation du secteur
Quelle législation au sein du secteur des milieux d'accueil d'enfants ?
Le secteur dans lequel un professionnel évolue ou souhaite évoluer a un impact sur son parcours de formation via :
- Les qualifications de base requises pour y travailler
- Les obligations que la législation impose en termes de formation continue
Chaque type d'accueil a son propre texte de loi. Nous vous invitons à consulter l'annexe qui concerne votre(vos) lieu(x) d'accueil sur le site de moncarnetdebordprofessionnel.be :
Annexe D1: Accueil Petite Enfance
Annexe D2: Services d'Accueil d'Enfants Malades à Domicile
Annexe D3: Services d'Accueil Spécialisé de la Petite Enfance (SASPE)
Annexe D4: Accueil Temps Libre
La réforme de l'accueil de la petite enfance du 1er septembre 2022
En date du 14 juillet 2022, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un arrêté portant ajustement de la réforme de l’accueil de la petite enfance en matière de formation initiale du personnel. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er septembre 2022 et est le résultat d’une large concertation menée par la Ministre de l’enfance en collaboration avec l’ONE. Ceci met un terme à une période de cohabitation entre les anciennes et nouvelles règles issues de la réforme et apporte une plus grande clarté pour les milieux d’accueil, les professionnels en fonction ainsi que pour les personnes intéressées par les métiers de l’accueil de l’enfance.
L'annexe D1: Accueil Petite Enfance résume les conditions introduites par la réforme.
Pour toute information complémentaire, nous vous renvoyons vers :
- Le coordinateur accueil ou l’agent conseil qui suit votre milieu d’accueil
- Le guichet d’information pro-ONE : pro@one.be
UN PRINCIPE DE BASE : Le personnel déjà en fonction dans un milieu d’accueil au 1er septembre 2022 n’est pas concerné par ces nouvelles règles et obligations. Il peut continuer à exercer la même fonction dans le milieu d’accueil même s’il n’a pas, au 1er septembre 2022, la formation qualifiante mentionnée dans ces nouvelles règles.
Que signifie "la formation" ?
Définition
La formation est l’action de former, de donner forme, de créer, de produire quelque chose avec un résultat recherché. Il s’agit d’un processus entrainant l’apparition de quelque chose qui n’existait pas auparavant.
Nous choisissons de définir la formation comme une action, un dispositif, faisant partie d’un processus d’apprentissage et qui consiste à acquérir et développer des compétences.
L’apprentissage désigne l’ensemble du processus :
- L’avant : réflexion, définition des objectifs, préparation
- Le pendant : le suivi de l'ensemble des actions formatives choisies
- L’après : mise en pratique, évolution des pratiques, réactivations
Il faut faire la distinction claire entre "la" formation et "une" formation.
La formation fait référence au dispositif formatif, à la démarche d’acquérir et de développer de nouvelles compétences d’une manière générale, et ce quelle que soit la modalité choisie.
Une formation fait référence à la modalité d’apprentissage qu’est la formation « formelle », à savoir participer à un dispositif donné par un formateur avec un groupe d’apprenants, selon un programme, une logistique, une démarche et une méthodologie définis à l’avance. La formation formelle n’est pas la seule modalité d’apprentissage existante.
Trois types de formation sont à distinguer :
La formation de base (initiale)
Dans la plupart des cas, des qualifications de base sont à obtenir pour accéder à un métier, nous parlons alors de formation initiale. Celle-ci constitue le socle théorique et en partie pratique incontournable sur lequel un professionnel va petit à petit construire ses compétences.
La formation qualifiante
La formation initiale n’est pas la seule à déboucher sur une qualification. La formation qualifiante, au sens large, est une formation qui débouche sur l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification officiellement reconnue par les pouvoirs publics.
Différentes qualifications existent, soit liées à des niveaux d’études de l’enseignement (primaire, secondaire, supérieur de type court ou de type long…), soit liées d’autres formes de reconnaissance par un pouvoir public (formation professionnelle, formation en alternance, formation proposée par les organismes de jeunesse…).
Exemples : Brevet d’Animateur·rice de Centres de Vacances, Certificat d'Apprentissage de Cuisinier·ère de Collectivité, Certificat de Qualification en Puériculture, Bachelier d’Éducateur·rice spécialisé·e, Master en Sciences Psychologiques et de l’Education…
Il est également possible, dans certains cas, d’obtenir une qualification via la Valorisation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Un (ou plusieurs) diplôme ne rend toutefois pas un professionnel compétent de manière définitive : les besoins et les projets évoluent, les compétences et connaissances ne sont jamais figées, elles se mettent à jour et se développent via divers moyens d’apprentissage tels que la mise en pratique sur le terrain ou la formation continue.
La formation continue
La formation continue est un processus d’apprentissage et d’évolution professionnelle par le questionnement, la réflexion, l’adaptation, la précision, l’enrichissement et le développement des compétences d’un professionnel après sa formation initiale. Les métiers de l’accueil d’enfants n’y font pas exception.
Exemples : Premiers soins et réanimation pédiatrique, Gestion des émotions au travail, Accompagner le deuil chez l’enfant, Gestion de l’agressivité…
La formation continue peut se faire via diverses modalités d'apprentissage :
- Formation catalogue ("formation formelle")
- Conférence, journée d'étude...
- Lectures
- Accompagnement d’équipe
- Communauté de pratiques
- Mise en projet
- Tutorat en situation de travail
- ...
Pourquoi se former ?
Pourquoi continuer à se former après avoir obtenu un premier titre qualifiant ?
La formation continue dans le secteur des milieux d’accueil d’enfants s’inscrit avant tout dans une démarche globale d’amélioration de la qualité de l’accueil.
Depuis de nombreuses années, l’ONE sensibilise les professionnels de l’accueil à l’importance de la formation continue. Des Décrets et Arrêtés légifèrent spécifiquement sur cette question dans le secteur [1], notamment en termes de durée de formation ou de thématiques à couvrir.
Au-delà des obligations légales à respecter, il s’agit aussi de stimuler la réflexivité des professionnels et des équipes sur leurs pratiques d’éducation et d’accueil afin d’en renforcer la qualité.
En effet, pour l’ONE, "la formation continue est :
- L’occasion d’approfondir ou de développer ses connaissances
- Un des moyens de réfléchir à la manière d’améliorer la qualité de l’accueil
- La possibilité de faire un temps d’arrêt et de prendre du recul par rapport à ses propres pratiques, de re-questionner le sens que l’on met dans sa façon de fonctionner
- L’opportunité de rencontrer ses collègues ou d’autres professionnels, d’échanger autour de son métier ou de situations parfois difficiles du quotidien
- Une manière de garder un regard critique et professionnel sur son métier
- L’opportunité de revisiter le travail mis en œuvre avec les enfants et les parents et amener d’éventuels changements dans le projet d’accueil" [2]
La formation continue s’inscrit également dans une perspective d’évolution et d’épanouissement professionnel et personnel des travailleurs.
Selon leurs objectifs, la formation permet aussi aux professionnels d’évoluer et de progresser dans leur parcours professionnel. Via l’acquisition de nouvelles qualifications par exemple, un accès est possible vers une nouvelle fonction, un autre service ou même une autre institution.
La formation continue s’inscrit dans la prévention des risques professionnels et la promotion du bien-être au travail (en lien avec la Loi sur le bien-être au travail [3]), à un niveau individuel et collectif. Chaque professionnel est avant tout un humain qui a des besoins et des expériences de vie dont il ne peut faire fi. La formation continue est une opportunité pour prévenir les risques et problèmes professionnels (accident, conflit, maladie infectieuse, agression, incendie, épuisement…), mais aussi pour améliorer la qualité de vie au travail pour les individus et les équipes.
[1] Pour plus de détails, consultez la fiche D "Mon secteur et moi" de Mon carnet de bord professionnel.
[2] Source : brochures de formation ONE 0-3 et 3-12 ans
[3] La loi "Bien-être" (loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail) constitue la base de la législation sur la sécurité et la santé au travail. En marge de cette loi, des arrêtés d'exécution sont également pris. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code sur le bien-être au travail. Pour plus d’infos, cliquez ici.