Legislation nationale

Les mesures visant la formation du job deal (loi du 3 octobre 2022)

Plan de formation annuel 

Les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent établir un plan de formation annuel avant le 31 mars de chaque année.

A l'heure actuelle, aucune initiative n'existe concernant l'application du job deal au secteur public. 

Synthèse des dispositions de la loi,en collaboration avec le service juridique de la fédération CESSOC :

        Qu’est-ce qu’un plan de formation ? C’est le nom donné au document rédigé sous formation papier ou électronique et listant les formations qui seront suivies par les travailleur·euse·s de l’asbl au cours d’une période d’un an.

         Qui sont les travailleur·euse·s concerné·e·s ? Tous les travailleur·euse·s salarié·e·s (ouvrier·e·s ou employé·e·s).

• Quel délai ? Une fois par an, avant le 31 mars.
• Quelle durée ? Minimum 1 an mais peut couvrir plusieurs années.
• Quelle forme doit prendre le plan de formation ? Aucune forme n’est imposée. Le document peut être rédigé sous forme papier ou électronique (tableur Excel…). Vous pouvez utiliser notre tableau Excell : Planning des formations.
• Où conserver le plan de formation ? Le plan de formation doit être conservé au sein de l’asbl. Les travailleur·euse·s (ou leurs représentant·e·s) peuvent y accéder sur simple demande.
• Quelles sanctions en l’absence de plan de formation ? Pas de sanction formelle.

 Comment calculer le seuil de 20 travailleur·euse·s ?

• Il est calculé en ETP (équivalents temps plein) sur base des données renseignées à l’ONSS et de la manière suivante : en divisant le nombre total de travailleur·euse en ETP déclaré à l’ONSS durant la période de référence par le nombre de trimestre où l’employeur·euse a déclaré des travailleur·euse·s à l’ONSS).

         Le nombre de travailleur·euse occupé·e est établi sur base d’une période de référence.

• Comment calculer la période de référence ?  Pour l’année x, elle est égal à (Q4 (année x-2)+Q1 (année x-1)+Q2 (année x-1)+Q3 (année x-1))/4 trimestres, et Q4 correspondant au 4ème trimestre, Q1 au 1er trimestre ….

Quel contenu minimal ?

Un plan de formation doit comprendre au minimum les éléments suivants :

•  La liste des formations planifiées pour les travailleur·euse·s de l’entreprise. Ces formations peuvent être formelles et/ou informelles.
• Une explication de la manière dont le plan de formation contribue à l’investissement à la formation (se référer aux spécificités éventuelles déterminées au niveau de votre secteur).
• La prise en compte de la dimension de genre dans la formation : l’employeur·euse doit veiller à éviter toute discrimination fondée sur le genre dans la politique de formation de l’entreprise.Une indication du public visé par les formations pour :
• Les personnes issues des groupes à risque, en particulier celles qui sont âgées d’au moins 50 ans, les personnes d'origine étrangère et aux personnes porteuses d’un handicap. La liste complète des profils groupes à risques figure aux articles 1 et 2 de l’AR du 19 février 2013.
• En outre, le plan doit également prévoir une formation pour remédier au manque de candidats pour les professions en pénurie dans le secteur dont l’employeur fait partie. Les métiers en pénurie
• La méthode d’évaluation du plan de formation avec les travailleur·euse·s.

Quelles formations peuvent être prises en compte ?

L’employeur choisit librement les formations faisant partie de son plan de formation. ( formelles ou non mais qui répondent à la définition donnée par la Banque Nationale de Belgique.)

Les formations formelles :

• Cours et stages conçus par des formateur·trice·s/orateur·trice·s avec un haut degré d’organisation du formateur·trice ou de l’institution de formation.
• Elles se déroulent dans un lieu distinct du lieu du travail. Elles s’adressent à un groupe d’apprenant·e·s.
• Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise
• Ex. : les formations du catalogue ONE ou FormAction

Les formations informelles :

Les activités de formations, autres que formelles, en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.

• Ex. : autoformation, tutorat, coaching …
• Cela ne vise pas le simple accueil de nouvelles et nouveaux travailleur·euse·s (sans contenu formatif).

Quelles est la procédure de concertation sociale obligatoire ?

Le plan de formation sera établi, après consultation du conseil d'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale.

A cette fin, chaque année, l'employeur·euse soumet un projet de plan de formation au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, au moins quinze jours avant la réunion organisée en vue de l'examen de ce projet. Le conseil d'entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, donne un avis pour le 15 mars au plus tard.

En l'absence du conseil d'entreprise et d'une délégation syndicale au sein de l'entreprise, l'employeur·euse soumet le plan de formation aux travailleur·euse·s pour le 15 mars au plus tard.

Droit individuel à la formation 

Jusqu’à présent, le droit à la formation était collectif, et consistait en un nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein, répartis dans l’entreprise. Désormais, il est individuel et concerne chaque travailleur. 

Si l’entreprise compte au moins 20 travailleurs, le nombre de jours de formation sera de 5 par an et par travailleur à temps plein. (c'est un droit à le demander et à l'obtenir pas obligation de l'employeur de le proposer)

Si l’entreprise compte entre 10 et 20 travailleurs, ce droit sera d’un jour par travailleur à temps plein et par an. 

Les partenaires sociaux peuvent, par convention collective de travail rendue obligatoire, modifier le nombre de jours de formation, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à deux et sans la possibilité de réduire le nombre de jours dans la trajectoire de croissance. 

Depuis avril 2024, tout employeur soumis à ce droit individuel doit introduire les formations trimestriellement dans le logiciel FLA.

Le job deal et le FLA : Vos obligations de formations continues  en tant qu'employeurs

En cliquant sur les images, vous allez directement sur le lien indiqué.

Pour aller plus loin :

https://emploi.belgique.be/fr/themes/formation/plans-de-formation